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LOI CONSTITUANT OFFICE NATIONAL ENERGIE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Energy (Physics)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- National Energy Board Act
1, fiche 1, Anglais, National%20Energy%20Board%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a National Energy Board 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20National%20Energy%20Board
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
National Energy Board Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - National%20Energy%20Board%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish a National Energy Board: long title. 3, fiche 1, Anglais, - National%20Energy%20Board%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
This act was repealed on August 28, 2019 and replaced by the Canadian Energy Regulator Act. 3, fiche 1, Anglais, - National%20Energy%20Board%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Énergie (Physique)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Office national de l'énergie
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Office%20national%20de%20l%27%C3%A9nergie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant l'Office national de l'énergie 2, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20l%27Office%20national%20de%20l%27%C3%A9nergie
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'Office national de l'énergie : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Office%20national%20de%20l%27%C3%A9nergie
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi constituant l'Office national de l'énergie : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Office%20national%20de%20l%27%C3%A9nergie
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Cette loi a été abrogée le 28 août 2019 et remplacée par la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Office%20national%20de%20l%27%C3%A9nergie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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