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LOI CONSTITUANT SERVICE CANADIEN RENSEIGNEMENT SECURITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Security Intelligence Service Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Security%20Intelligence%20Service%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Canadian%20Security%20Intelligence%20Service
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Security Intelligence Service Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Security%20Intelligence%20Service%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Security%20Intelligence%20Service%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Service%20canadien%20du%20renseignement%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité 2, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20le%20Service%20canadien%20du%20renseignement%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Service%20canadien%20du%20renseignement%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Service%20canadien%20du%20renseignement%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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