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LOI CONSTITUANT SOCIETE ASSURANCE-DEPOTS CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Financial Institutions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Deposit Insurance Corporation Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Deposit%20Insurance%20Corporation%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- CDIC Act 2, fiche 1, Anglais, CDIC%20Act
non officiel
- An Act to establish the Canada Deposit Insurance Corporation 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Canada%20Deposit%20Insurance%20Corporation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Deposit Insurance Corporation Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Deposit%20Insurance%20Corporation%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish the Canada Deposit Insurance Corporation: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Deposit%20Insurance%20Corporation%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The CDIC Act establishes the Canada Deposit Insurance Corporation and sets out its objects and powers, including the power to make by-laws. 5, fiche 1, Anglais, - Canada%20Deposit%20Insurance%20Corporation%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Institutions financières
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27assurance%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur la SADC 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20SADC
non officiel, nom féminin
- Loi constituant la Société d'assurance-dépôts du Canada 3, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27assurance%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27assurance%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi constituant la Société d'assurance-dépôts du Canada : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27assurance%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La Loi sur la SADC établit la Société d'assurance-dépôts du Canada ainsi que son mandat et ses pouvoirs, dont le pouvoir de prendre des règlements administratifs. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27assurance%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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