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LOI CONSTITUTIONNELLE 1982 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Constitution Act, 1982
1, fiche 1, Anglais, Constitution%20Act%2C%201982
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Constitution Act, 1982 was enacted as Schedule B to the Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.). 2, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201982
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The Constitution Act, 1982 enshrined the Charter of Rights and Freedoms in the Constitution, and completed the unfinished business of Canadian independence — allowing Canadians to amend their own Constitution without requiring approval from Britain. 3, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201982
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Constitution Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi constitutionnelle de 1982
1, fiche 1, Français, Loi%20constitutionnelle%20de%201982
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée comme annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.). 2, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201982
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La Loi constitutionnelle de 1982 [...] intègre la Charte canadienne des droits et libertés à la Constitution, [et] règle la question laissée en suspens de l'indépendance du Canada, permettant aux Canadiens d'amender leur Constitution sans demander d'abord le consentement britannique. 3, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201982
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi constitutionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley Constitucional de 1982
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20Constitucional%20de%201982
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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