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LOI CONTESTATION ELECTIONS PROVINCIALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Election Act
1, fiche 1, Anglais, Election%20Act
ancienne désignation, correct, loi du Québec, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting Electoral Lists 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Electoral%20Lists
ancienne désignation, correct, loi du Québec, voir observation
- Election Actd 1, fiche 1, Anglais, Election%20Actd
ancienne désignation, correct, loi du Québec, Québec
- An Act respecting electoral representation 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20electoral%20representation
ancienne désignation, correct, loi du Québec
- An Act respecting provincial controverted elections 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20provincial%20controverted%20elections
ancienne désignation, correct, loi du Québec
- An Act to govern the financing of political parties 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20govern%20the%20financing%20of%20political%20parties
ancienne désignation, correct, loi du Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The title of chapter E-3: has been changed to read: "An Act respecting electoral lists". This chapter is now found under L-4.1 1, fiche 1, Anglais, - Election%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Chapters R-24.1, F-2 and C-65 are replaced by the Election Act (chapter E-3.3). (1989, c. 1, s. 574). 1, fiche 1, Anglais, - Election%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi électorale
1, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9lectorale
ancienne désignation, correct, loi du Québec, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les listes électorales 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20listes%20%C3%A9lectorales
ancienne désignation, correct, loi du Québec, nom féminin
- Loi sur la représentation électorale 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20repr%C3%A9sentation%20%C3%A9lectorale
correct, loi du Québec, nom féminin
- Loi sur la contestation des élections provinciales 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20contestation%20des%20%C3%A9lections%20provinciales
ancienne désignation, correct, loi du Québec, nom féminin
- Loi régissant le financement des parties politiques 2, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20le%20financement%20des%20parties%20politiques
ancienne désignation, correct, loi du Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le chapitre E-3 ayant été remplacé par la «Loi sur les listes électorales», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro L-4.1. 1, fiche 1, Français, - Loi%20%C3%A9lectorale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Les chapitres R-24.1, F-2 et C-65 sont remplacés par la Loi électorale (chapitre E-3.3). (1989, c. 1, a. 574). 1, fiche 1, Français, - Loi%20%C3%A9lectorale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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