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LOI CONTRATS ORGANISMES PUBLICS [1 fiche]

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Fiche 1 2025-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

The purpose of this Act is to determine the conditions applicable with regard to public contracts between a public body and a contractor who is a legal person established for a private interest, a general, limited or undeclared partnership or a natural person who operates a sole proprietorship.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Marchés publics
OBS

La présente loi a pour objet de déterminer les conditions applicables en matière de contrats publics qu'un organisme public peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

Espagnol

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