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LOI CONTROLE CHANGES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-03-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Foreign Exchange Control Act
1, fiche 1, Anglais, Foreign%20Exchange%20Control%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Foreign Exchange Control Act and Regulations, 4th rev. supp-6 S.D. 137. 2, fiche 1, Anglais, - Foreign%20Exchange%20Control%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le contrôle des changes
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20des%20changes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le contrôle des changes étrangers et ses règlements d'exécution. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20des%20changes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Exchange Control Act of 1976 1, fiche 2, Anglais, Exchange%20Control%20Act%20of%201976
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Exchange Control Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de 1976 sur le contrôle des changes
1, fiche 2, Français, Loi%20de%201976%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20des%20changes
non officiel, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le contrôle des changes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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