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LOI CONTROLE FUSIONS SECTEUR ELECTRIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Law for the Control of Mergers in the Electricity Sector
1, fiche 1, Anglais, Law%20for%20the%20Control%20of%20Mergers%20in%20the%20Electricity%20Sector
correct, Pérou
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process. 2, fiche 1, Anglais, - Law%20for%20the%20Control%20of%20Mergers%20in%20the%20Electricity%20Sector
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le contrôle des fusions dans le secteur électrique
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20des%20fusions%20dans%20le%20secteur%20%C3%A9lectrique
correct, nom féminin, Pérou
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20des%20fusions%20dans%20le%20secteur%20%C3%A9lectrique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Control de Concentraciones Empresariales en el Sector Eléctrico
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Control%20de%20Concentraciones%20Empresariales%20en%20el%20Sector%20El%C3%A9ctrico
correct, nom féminin, Pérou
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA). 2, fiche 1, Espagnol, - Ley%20de%20Control%20de%20Concentraciones%20Empresariales%20en%20el%20Sector%20El%C3%A9ctrico
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