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LOI CONTROLE RENSEIGNEMENTS RELATIFS MATIERES DANGEREUSES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Security
- Occupational Health and Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Hazardous Materials Information Review Act
1, fiche 1, Anglais, Hazardous%20Materials%20Information%20Review%20Act
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- HMIRA 2, fiche 1, Anglais, HMIRA
voir observation
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-70, (First reading, June 22, 1987) 2nd Session, 33rd Parliament, (Can.). 3, fiche 1, Anglais, - Hazardous%20Materials%20Information%20Review%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Royal Assent, 30 june 1987. 4, fiche 1, Anglais, - Hazardous%20Materials%20Information%20Review%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
HMIRA: Often used, but unofficial. 5, fiche 1, Anglais, - Hazardous%20Materials%20Information%20Review%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité
- Santé et sécurité au travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20des%20renseignements%20relatifs%20aux%20mati%C3%A8res%20dangereuses
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-70, (1ère lecture le 22 juin 1987), 2e session, 33e législature, (Can.). 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20des%20renseignements%20relatifs%20aux%20mati%C3%A8res%20dangereuses
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Sanction royale, 30 juin 1987. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20des%20renseignements%20relatifs%20aux%20mati%C3%A8res%20dangereuses
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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