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LOI CONVENTION CANADA-ROYAUME-UNI RELATIVE JUGEMENTS MATIERE CIVILE COMMERCIALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%2DUnited%20Kingdom%20Civil%20and%20Commercial%20Judgments%20Convention%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 2, fiche 1, Anglais, Canada%2DUnited%20Kingdom%20Civil%20and%20Commercial%20Judgments%20Convention%20Act%2C%201984
ancienne désignation, correct
- An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20a%20convention%20between%20Canada%20and%20the%20United%20Kingdom%20of%20Great%20Britain%20and%20Northern%20Ireland%20providing%20for%20the%20reciprocal%20recognition%20and%20enforcement%20of%20judgments%20in%20civil%20and%20commercial%20matters
correct
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Convention%20Canada%2DRoyaume%2DUni%20relative%20aux%20jugements%20en%20mati%C3%A8re%20civile%20et%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale 2, fiche 1, Français, Loi%20de%201984%20sur%20la%20Convention%20Canada%2DRoyaume%2DUni%20relative%20aux%20jugements%20en%20mati%C3%A8re%20civile%20et%20commerciale
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale 3, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20la%20Convention%20entre%20le%20Canada%20et%20le%20Royaume%2DUni%20de%20Grande%2DBretagne%20et%20d%27Irlande%20du%20Nord%20pr%C3%A9voyant%20la%20reconnaissance%20et%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproques%20des%20jugements%20en%20mati%C3%A8re%20civile%20et%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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