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LOI CORRECTIVE 1994 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994
1, fiche 1, Anglais, Miscellaneous%20Statute%20Law%20Amendment%20Act%2C%201994
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20correct%20certain%20anomalies%2C%20inconsistencies%20and%20errors%20in%20the%20Statutes%20of%20Canada%2C%20to%20deal%20with%20other%20matters%20of%20a%20non%2Dcontroversial%20and%20uncomplicated%20nature%20in%20those%20statutes%20and%20to%20repeal%20certain%20provisions%20of%20those%20statutes%20that%20have%20expired%2C%20lapsed%20or%20otherwise%20ceased%20to%20have%20effect
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-40 assented to 23rd June, 1994 1, fiche 1, Anglais, - Miscellaneous%20Statute%20Law%20Amendment%20Act%2C%201994
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi corrective de 1994
1, fiche 1, Français, Loi%20corrective%20de%201994
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou autrement 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20corriger%20des%20anomalies%2C%20contradictions%20ou%20erreurs%20relev%C3%A9es%20dans%20les%20Lois%20du%20Canada%20et%20%C3%A0%20y%20effectuer%20d%27autres%20modifications%20mineures%20et%20non%20controversables%20ainsi%20qu%27%C3%A0%20abroger%20certaines%20dispositions%20ayant%20cess%C3%A9%20d%27avoir%20effet%20par%20caducit%C3%A9%20ou%20autrement
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-40 sanctionné le 23 juin 1994 1, fiche 1, Français, - Loi%20corrective%20de%201994
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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