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LOI CORRESPONDANTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- companion law
1, fiche 1, Anglais, companion%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- concurrent statute 2, fiche 1, Anglais, concurrent%20statute
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Law of one jurisdiction which corresponds to that of another jurisdiction, i.e. by dealing with the same matter. 3, fiche 1, Anglais, - companion%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi correspondante
1, fiche 1, Français, loi%20correspondante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Loi d'une assemblée législative qui correspond à celle d'une autre assemblée, c'est-à-dire qui traite du même sujet. 2, fiche 1, Français, - loi%20correspondante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- matching law
1, fiche 2, Anglais, matching%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi correspondante
1, fiche 2, Français, loi%20correspondante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi jumelle 1, fiche 2, Français, loi%20jumelle
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-05-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- concurrent legislation
1, fiche 3, Anglais, concurrent%20legislation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loi concomitante
1, fiche 3, Français, loi%20concomitante
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- loi parallèle 1, fiche 3, Français, loi%20parall%C3%A8le
nom féminin
- loi correspondante 1, fiche 3, Français, loi%20correspondante
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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