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LOI COUR BANC ROI [2 fiches]

Fiche 1 2023-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Courts
OBS

The King's Bench Act: short title.

OBS

An Act respecting the Court of King's Bench and making consequential amendments to certain Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Loi sur la Cour du Banc du Roi : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la Cour du Banc du Roi et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Courts
OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "The Court of King's Bench Act" or "The Court of Queen's Bench Act."

OBS

The name "Court of Queen's Bench of Manitoba" was replaced by "Court of King's Bench of Manitoba" in September 2022.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «Loi sur la Cour du Banc du Roi» ou «Loi sur la Cour du Banc de la Reine».

OBS

La «Cour du Banc de la Reine du Manitoba» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi du Manitoba» en septembre 2022.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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