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LOI COUR PETITES CREANCES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Provincial Administration
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Small Claims Court Act
1, fiche 1, Anglais, Small%20Claims%20Court%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Nova Scotia Small Claims Court Act
- Small Claims Court Act of Nova Scotia
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Administration provinciale
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Cour des petites créances
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Cour%20des%20petites%20cr%C3%A9ances
non officiel, voir observation, nom féminin, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La présente codification n'a été préparée en français que pour l'usage du lecteur; elle ne constitue pas une traduction officielle. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Cour%20des%20petites%20cr%C3%A9ances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Small Claims Court Act
1, fiche 2, Anglais, Small%20Claims%20Court%20Act
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la Cour des petites créances
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20Cour%20des%20petites%20cr%C3%A9ances
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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