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LOI COUTUME PARLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1983-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The law and custom (or usage) of parliament. The houses of parliament constitute a court not only of legislation, but also of justice, and have their own rules, by which the court itself and suitors are governed.

OBS

(...) neither House of Parliament have power, by any vote or declaration, to create to themselves new privileges, not warranted by the known laws and customs of Parliament (...) which was concurred in by the Commons.

Terme(s)-clé(s)
  • legem et consuetudinem parliamenti

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

(...) Ni l'une ni l'autre des Chambres du Parlement n'a l'autorité, par vote ou par déclaration, de se créer de nouveaux privilèges que ne justifient pas déjà les lois et coutumes reconnues du Parlement (...)

Espagnol

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