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LOI CREDIT [2 fiches]

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Fiche 1 1998-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

(An act) by which Parliament grants expenditure authority to the Crown for departments and agencies.

OBS

This authority is specified in terms of maximum permissible expenditures, including accrued liabilities, for separate expenditure categories known as Votes or appropriations. To further refine control over these expenditures, Treasury Board has authority to divide appropriations into narrower expenditure categories known as allotments.

OBS

Appropriation act: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Appropriation Act No. x, 19XX-XX.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriations law
  • appropriation law

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Loi accordant à l'Exécutif l'autorisation de dépenser par l'entremise des ministères et organismes d'État.

CONT

Au cours de chaque exercice, le Parlement adopte habituellement plusieurs lois de crédits afin d'autoriser les crédits annuels.

OBS

Terme uniformisé par le ministère de la Justice, le Conseil du Trésor et la Direction de la terminologie de TPSGC. Comme titre de loi, «loi de crédits» remplace, à partir de l'exercice 1985-86, l'ancienne désignation «loi portant affectation de crédits».

OBS

1. Loi de crédits n° x pour 1992-1993 (à ce jour) 2. Loi de crédits n° x pour 1990-91 et 1991-92 3. Loi de crédits n° x de 1985-86 à 1989-90 4. Loi n° x de 1968 à 1984-85 portant affectation de crédits 5. Loi des subsides n° x de 1967 (et antérieurement)

Terme(s)-clé(s)
  • loi portant affectation de crédits
  • loi de crédit

Espagnol

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