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LOI DEFINITION ENFANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Children in Law Act
1, fiche 1, Anglais, Children%20in%20Law%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend certain statutes to standardize the definition of "child" in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20certain%20statutes%20to%20standardize%20the%20definition%20of%20%5C%22child%5C%22%20in%20conformity%20with%20the%20United%20Nations%20Convention%20on%20the%20Rights%20of%20the%20Child
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Applied Title: Children in Law Act. Legal Title: An Act to amend certain statutes to standardize the definition of "child" in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child. House of Commons. Bill C-384. First reading, June 8, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - Children%20in%20Law%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la définition d'un enfant
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20d%C3%A9finition%20d%27un%20enfant
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20certaines%20lois%20pour%20assurer%20l%27harmonisation%20de%20la%20d%C3%A9finition%20de%20%C2%ABenfant%C2%BB%20avec%20la%20Convention%20des%20Nations%20Unies%20relative%20aux%20droits%20de%20l%27enfant
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'usage : Loi sur la définition d'un enfant. Titre légal : Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Chambre des communes. Projet de loi C-384. Première lecture, 8 juin 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20d%C3%A9finition%20d%27un%20enfant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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