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LOI DENONCIATION FONCTION PUBLIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Service Whistleblowing Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Service%20Whistleblowing%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20assist%20in%20the%20prevention%20of%20wrongdoing%20in%20the%20Public%20Service%20by%20establishing%20a%20framework%20for%20education%20on%20ethical%20practices%20in%20the%20workplace%2C%20for%20dealing%20with%20allegations%20of%20wrongdoing%20and%20for%20protecting%20whistleblowers
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Public Service Whistleblowing Act. 2, fiche 1, Anglais, - Public%20Service%20Whistleblowing%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20d%C3%A9nonciation%20dans%20la%20fonction%20publique
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20favoriser%20la%20pr%C3%A9vention%20des%20conduites%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles%20dans%20la%20fonction%20publique%20en%20%C3%A9tablissant%20un%20cadre%20pour%20la%20sensibilisation%20aux%20pratiques%20conformes%20%C3%A0%20l%27%C3%A9thique%20en%20milieu%20de%20travail%2C%20le%20traitement%20des%20all%C3%A9gations%20de%20conduites%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles%20et%20la%20protection%20des%20d%C3%A9nonciateurs
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur la dénonciation dans la fonction publique. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20d%C3%A9nonciation%20dans%20la%20fonction%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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