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LOI DEPENSES ELECTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Political Science
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Election Expenses Act
1, fiche 1, Anglais, Election%20Expenses%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Elections%20Act%2C%20the%20Broadcasting%20Act%20and%20the%20Income%20Tax%20Act%20in%20respect%20of%20election%20expenses
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal title: An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses. Short title: Election Expenses Act. 1, fiche 1, Anglais, - Election%20Expenses%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sciences politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les dépenses d'élection
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20d%C3%A9penses%20d%27%C3%A9lection
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20%C3%A9lectorale%20du%20Canada%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20radiodiffusion%20et%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20d%C3%A9penses%20d%27%C3%A9lection
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre légal : Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection. Titre abrégé : Loi sur les dépenses d'élections. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20d%C3%A9penses%20d%27%C3%A9lection
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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