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LOI DEROGATOIRE 1987 CONFERENCES MARITIMES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Maritime Organizations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Shipping Conferences Exemption Act, 1987
1, fiche 1, Anglais, Shipping%20Conferences%20Exemption%20Act%2C%201987
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20exempt%20certain%20shipping%20conference%20practices%20from%20the%20provisions%20of%20the%20Competition%20Act%2C%20to%20repeal%20the%20Shipping%20Conferences%20Exemption%20Act%20and%20to%20amend%20other%20Acts%20in%20consequence%20thereof
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Shipping Conferences Exemption Act, 1987: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Shipping%20Conferences%20Exemption%20Act%2C%201987
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Shipping%20Conferences%20Exemption%20Act%2C%201987
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Organisations maritimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
1, fiche 1, Français, Loi%20d%C3%A9rogatoire%20de%201987%20sur%20les%20conf%C3%A9rences%20maritimes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois 1, fiche 1, Français, Loi%20soustrayant%20certaines%20pratiques%20des%20conf%C3%A9rences%20maritimes%20%C3%A0%20l%27application%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20concurrence%2C%20abrogeant%20la%20Loi%20d%C3%A9rogatoire%20sur%20les%20conf%C3%A9rences%20maritimes%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%27autres%20lois
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20d%C3%A9rogatoire%20de%201987%20sur%20les%20conf%C3%A9rences%20maritimes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20d%C3%A9rogatoire%20de%201987%20sur%20les%20conf%C3%A9rences%20maritimes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Organizaciones marítimas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley derogatoria de 1987 sobre las conferencias marítimas
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20derogatoria%20de%201987%20sobre%20las%20conferencias%20mar%C3%ADtimas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Ley derogatoria sobre las conferencias marítimas
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