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LOI DESUETE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

This antiquated law is convicting innocent people, and consequently has no place in a self-proclaimed civilized society. It is also routinely abused by both the courts and the police to charge and convict.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Craignant que les francophones du pays soient victimes d’une «loi désuète», la sénatrice libérale Maria Chaput revient à la charge. La parlementaire franco-manitobaine a déposé hier au sénat un projet de loi qui modifierait la Loi sur les langues officielles.

Espagnol

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