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LOI DEVELOPPEMENT EXPORTATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Export Development Act
1, fiche 1, Anglais, Export%20Development%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Export%20Development%20Corporation%20and%20to%20facilitate%20and%20develop%20export%20trade%20by%20the%20provision%20of%20insurance%2C%20guaranties%20loans%20and%20other%20financial%20facilities
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le développement des exportations
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20des%20exportations
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur l'expansion des exportations 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27expansion%20des%20exportations
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières 3, fiche 1, Français, Loi%20cr%C3%A9ant%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20pour%20l%27expansion%20des%20exportations%20et%20visant%20%C3%A0%20faciliter%20et%20%C3%A0%20accro%C3%AEtre%20le%20commerce%20d%27exportation%20au%20moyen%20d%27assurance%2C%20de%20garanties%2C%20de%20pr%C3%AAts%20et%20d%27autres%20mesures%20financi%C3%A8res
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de fomento de las exportaciones
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20fomento%20de%20las%20exportaciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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