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LOI DEVELOPPEMENT SECOURS EDUCATION MINEURS ETRANGERS [1 fiche]

Fiche 1 2017-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A bill to amend the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996 to permit States to determine State residency for higher education purposes and to authorize the cancellation of removal and adjustment of status of certain alien college-bound students who are long-term United States residents.

OBS

This bill was first introduced in 2001 but was never adopted. The latest version was voted down in the United States Senate in December 2010.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Projet de loi visant à modifier la Loi sur l'immigration des États-Unis de 1996 afin de permettre aux États d'octroyer le statut de résidant à des fins de formation postsecondaire et d'autoriser l'annulation de renvoi et la rectification de statut de certains étudiants étrangers qui ont résidé aux États-Unis pendant une longue période.

OBS

Ce projet de loi a été présenté en 2001 et n'a cependant jamais été adopté. La dernière version a été rejetée au Sénat des États-Unis en décembre 2010.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Ciudadanía e inmigración
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