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LOI DISSOLUTION CESSION SOCIETES ETAT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act
1, fiche 1, Anglais, Crown%20Corporations%20Dissolution%20or%20Transfer%20Authorization%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20dissolution%20or%20transfer%20of%20certain%20Crown%20corporations%20and%20to%20amend%20certain%20Acts%20in%20consequence%20thereof
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20Corporations%20Dissolution%20or%20Transfer%20Authorization%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20Corporations%20Dissolution%20or%20Transfer%20Authorization%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorisation Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20dissolution%20ou%20la%20cession%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20dissolution%20ou%20cession%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27%C3%89tat%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20dissolution%20ou%20la%20cession%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27%C3%89tat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20dissolution%20ou%20la%20cession%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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