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LOI DISTRIBUTION GAZ [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Oil and Natural Gas Distribution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Building Act
1, fiche 1, Anglais, Building%20Act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Gas Distribution Act 1, fiche 1, Anglais, Gas%20Distribution%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chapter D-10 (Gas Distribution Act) is replaced by the Building Act (chapter B-1.1), December 2, 2003. 1, fiche 1, Anglais, - Building%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Distribution du pétrole et du gaz naturel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le bâtiment
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20b%C3%A2timent
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur la distribution du gaz 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20distribution%20du%20gaz
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
- Loi de la distribution du gaz 2, fiche 1, Français, Loi%20de%20la%20distribution%20du%20gaz
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le chapitre D-10 (Loi sur la distribution du gaz) est remplacé par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), le 2 décembre 2003. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20b%C3%A2timent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Gas Distribution Act
1, fiche 2, Anglais, Gas%20Distribution%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la distribution du gaz
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20distribution%20du%20gaz
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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