TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

LOI DOUANIERE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Customs and Excise
CONT

Penalties for a breach of a customs law, regulation, or procedural requirement are imposed only on the person(s) responsible for the breach under its laws.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Douanes et accise
CONT

Tout le courrier international est assujetti à la réglementation et aux lois douanières du pays d'origine et du pays de destination.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Para los efectos de este capítulo [...] "leyes aduaneras" significa aquellas leyes y regulaciones administradas y aplicadas por la autoridad aduanera de cada parte relativas a la importación, exportación y tránsito/trasbordo de mercancías, en lo relativo a derechos de aduana, cargos y otros impuestos, o a prohibiciones, restricciones y otros controles similares con respecto al movimiento de productos sujetos a control, a través de la frontera del territorio aduanero de cada parte [...]

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :