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LOI DUREE APPLICATION LIMITEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sunset law
1, fiche 1, Anglais, sunset%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sunset Act 2, fiche 1, Anglais, sunset%20Act
correct
- sunset act 3, fiche 1, Anglais, sunset%20act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... type of provision, which is not in general use in Canada, provides that an administrative agency ceases to exist at the end of a fixed period of time unless its mandate is renewed by the legislature. ... this will ensure that the agency's terms of reference will be updated periodically, and that agencies which have outlived their usefulness will be disbanded. 4, fiche 1, Anglais, - sunset%20law
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- sunset bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi de temporarisation
1, fiche 1, Français, loi%20de%20temporarisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi de durée d'application limitée 2, fiche 1, Français, loi%20de%20dur%C3%A9e%20d%27application%20limit%C3%A9e
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Type de législation, qui n'est pas d'application générale au Canada, prévoyant qu'un organisme législatif cesse d'exister à la fin d'une période déterminée si son mandat n'a pas été reconduit par le Parlement. Ces lois ont pour but d'assurer la remise à jour périodique du mandat des organismes et elles permettent le démantèlement de ceux qui n'ont plus de raison d'être. 3, fiche 1, Français, - loi%20de%20temporarisation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Temporarisation est un néologisme créé aux fins d'un avant-projet de loi du gouvernement fédéral. 4, fiche 1, Français, - loi%20de%20temporarisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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