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LOI EAUX NUNAVUT TRIBUNAL DROITS SURFACE NUNAVUT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
1, fiche 1, Anglais, Nunavut%20Waters%20and%20Nunavut%20Surface%20Rights%20Tribunal%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20water%20resources%20of%20Nunavut%20and%20the%20Nunavut%20Surface%20Rights%20Tribunal%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts%2E
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20eaux%20du%20Nunavut%20et%20le%20Tribunal%20des%20droits%20de%20surface%20du%20Nunavut
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20ressources%20en%20eau%20du%20Nunavut%20et%20le%20Tribunal%20des%20droits%20de%20surface%20du%20Nunavut%20et%20modifiant%20diverses%20lois%20en%20cons%C3%A9quence%2E
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
1, fiche 2, Anglais, Bill%20C%2D62%3A%20Nunavut%20Waters%20and%20Nunavut%20Surface%20Rights%20Tribunal%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Mary C. Hurley, Law and Government Division and Jill Wherrett, Political and Social Affairs Division. Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-342E. 1, fiche 2, Anglais, - Bill%20C%2D62%3A%20Nunavut%20Waters%20and%20Nunavut%20Surface%20Rights%20Tribunal%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
1, fiche 2, Français, Projet%20de%20loi%20C%2D62%20%3A%20Loi%20sur%20les%20eaux%20du%20Nunavut%20et%20le%20Tribunal%20des%20droits%20de%20surface%20du%20Nunavut
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif. 1, fiche 2, Français, - Projet%20de%20loi%20C%2D62%20%3A%20Loi%20sur%20les%20eaux%20du%20Nunavut%20et%20le%20Tribunal%20des%20droits%20de%20surface%20du%20Nunavut
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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