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LOI EFFICACITE REGLEMENTATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Regulatory Efficiency Act
1, fiche 1, Anglais, Regulatory%20Efficiency%20Act
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20achievement%20of%20regulatory%20goals%20through%20alternatives%20to%20designated%20regulations%20and%20through%20administrative%20agreements
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-62. First Reading. Legal title: An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements. Short title: Regulatory Efficiency Act. 1, fiche 1, Anglais, - Regulatory%20Efficiency%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'efficacité de la réglementation
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27efficacit%C3%A9%20de%20la%20r%C3%A9glementation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation 1, fiche 1, Français, Loi%20permettant%20de%20substituer%20%C3%A0%20certains%20r%C3%A8glements%20de%20nouvelles%20normes%20et%20de%20conclure%20des%20accords%20administratifs%20pour%20la%20r%C3%A9alisation%20des%20objectifs%20de%20la%20r%C3%A9glementation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-62. Première lecture. Titre légal : Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation. Titre abrégé : Loi sur l'efficacité de la réglementation. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27efficacit%C3%A9%20de%20la%20r%C3%A9glementation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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