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LOI ELIMINATION DOUBLE IMPOSITION PROPRIETAIRE RESIDENCE PRINCIPALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Homeowners' Freedom from Double Taxation Act
1, fiche 1, Anglais, Homeowners%27%20Freedom%20from%20Double%20Taxation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%20%28deduction%20of%20property%20taxes%20paid%20in%20respect%20of%20a%20principal%20residence%29
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal title: An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence). Short title: Homeowners' Freedom from Double Taxation Act. 2, fiche 1, Anglais, - Homeowners%27%20Freedom%20from%20Double%20Taxation%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9limination%20de%20la%20double%20imposition%20du%20propri%C3%A9taire%20d%27une%20r%C3%A9sidence%20principale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%28d%C3%A9duction%20des%20imp%C3%B4ts%20fonciers%20pay%C3%A9s%20sur%20une%20r%C3%A9sidence%20principale%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre légal : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale). Titre abrégé : Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9limination%20de%20la%20double%20imposition%20du%20propri%C3%A9taire%20d%27une%20r%C3%A9sidence%20principale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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