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LOI EMISSIONS SOUS-TITREES CODEES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Television Arts
Taxation

An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (Closed-captioned Programming) 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Broadcasting%20Act%20and%20the%20Income%20Tax%20Act%20%28Closed%2Dcaptioned%20Programming%29
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

House of Commons. Bill C-306. First reading, March 20, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Broadcasting%20Act%20and%20the%20Income%20Tax%20Act%20%28Closed%2Dcaptioned%20Programming%29

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Closed-captioned Programming Act
Closed Captioned Programming Act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Télévision (Arts du spectacle)
Fiscalité

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20radiodiffusion%20et%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%28%C3%A9missions%20sous%2Dtitr%C3%A9es%20cod%C3%A9es%29
correct, nom féminin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-306. Première lecture, 20 mars 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20radiodiffusion%20et%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%28%C3%A9missions%20sous%2Dtitr%C3%A9es%20cod%C3%A9es%29

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Loi sur les émissions sous-titrées codées

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2026-05-04