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LOI EMPLOI CROISSANCE PROSPERITE DURABLE [1 fiche]

Fiche 1 2018-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Finance
OBS

Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act: short title.

OBS

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Travail et emploi
  • Finances
OBS

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable : titre abrégé.

OBS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures : titre intégral.

Espagnol

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