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LOI ENREGISTREMENT RENSEIGNEMENTS DELINQUANTS SEXUELS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Sexology
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Sex Offender Information Registration Act
1, fiche 1, Anglais, Sex%20Offender%20Information%20Registration%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SOIRA 2, fiche 1, Anglais, SOIRA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20registration%20of%20information%20relating%20to%20sex%20offenders%2C%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sex Offender Information Registration Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Sex%20Offender%20Information%20Registration%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Sex%20Offender%20Information%20Registration%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Sexologie
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27enregistrement%20de%20renseignements%20sur%20les%20d%C3%A9linquants%20sexuels
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LERDS 2, fiche 1, Français, LERDS
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27enregistrement%20de%20renseignements%20sur%20les%20d%C3%A9linquants%20sexuels%20et%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27enregistrement%20de%20renseignements%20sur%20les%20d%C3%A9linquants%20sexuels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27enregistrement%20de%20renseignements%20sur%20les%20d%C3%A9linquants%20sexuels
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; LERDS : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27enregistrement%20de%20renseignements%20sur%20les%20d%C3%A9linquants%20sexuels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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