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LOI ENREGISTREMENT TITRES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

... the Ontario legislation will be used to illustrate registration of deed legislation and the legislation of the prairie provinces (where there is substantial uniformity) will be used to illustrate registration of title legislation, commonly referred to as the Torrens system of registration. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1594).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loi d'enregistrement des titres : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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