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LOI ETABLISSANT CADRE SERVICES BANCAIRES AXES CONSOMMATEURS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Consumer-Driven Banking Act
1, fiche 1, Anglais, Consumer%2DDriven%20Banking%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a consumer-driven banking framework 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20consumer%2Ddriven%20banking%20framework
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Consumer-Driven Banking Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Consumer%2DDriven%20Banking%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish a consumer-driven banking framework: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Consumer%2DDriven%20Banking%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Consumer Driven Banking Act
- An Act to establish a consumer driven banking framework
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20services%20bancaires%20ax%C3%A9s%20sur%20les%20consommateurs
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi établissant un cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs 1, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20un%20cadre%20sur%20les%20services%20bancaires%20ax%C3%A9s%20sur%20les%20consommateurs
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20services%20bancaires%20ax%C3%A9s%20sur%20les%20consommateurs
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi établissant un cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20services%20bancaires%20ax%C3%A9s%20sur%20les%20consommateurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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