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LOI EVALUATION IMPACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Environmental Studies and Analyses
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Impact Assessment Act
1, fiche 1, Anglais, Impact%20Assessment%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- IAA 2, fiche 1, Anglais, IAA
non officiel, voir observation
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting a federal process for impact assessments and the prevention of significant adverse environmental effects 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20a%20federal%20process%20for%20impact%20assessments%20and%20the%20prevention%20of%20significant%20adverse%20environmental%20effects
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Impact Assessment Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Impact%20Assessment%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting a federal process for impact assessments and the prevention of significant adverse environmental effects: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Impact%20Assessment%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
IAA: This abbreviation is used but is not official. 4, fiche 1, Anglais, - Impact%20Assessment%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Études et analyses environnementales
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'évaluation d'impact
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20d%27impact
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LEI 2, fiche 1, Français, LEI
non officiel, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant le processus fédéral d'évaluation d'impact et la prévention d'effets environnementaux négatifs importants 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20processus%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20d%27%C3%A9valuation%20d%27impact%20et%20la%20pr%C3%A9vention%20d%27effets%20environnementaux%20n%C3%A9gatifs%20importants
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'évaluation d'impact : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20d%27impact
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant le processus fédéral d'évaluation d'impact et la prévention d'effets environnementaux négatifs importants : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20d%27impact
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
LEI : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20d%27impact
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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