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LOI EXAMEN ENDETTEMENT AGRICOLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Farm Management and Policy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Farm Debt Mediation Act
1, fiche 1, Anglais, Farm%20Debt%20Mediation%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FDMA 1, fiche 1, Anglais, FDMA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Farm Debt Review Act 1, fiche 1, Anglais, Farm%20Debt%20Review%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Farm Debt Mediation Act (FDMA) received Royal Assent on April 25, 1997. It came into force on April 1, 1998, replacing the Farm Debt Review Act. The objective of the FDMA is to provide mediation services to insolvent farmers and their creditors to help them arrive at a mutually satisfactory arrangement. 1, fiche 1, Anglais, - Farm%20Debt%20Mediation%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Gestion et politique agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20m%C3%A9diation%20en%20mati%C3%A8re%20d%27endettement%20agricole
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LMMEA 1, fiche 1, Français, LMMEA
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur l'examen de l'endettement agricole 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27examen%20de%20l%27endettement%20agricole
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1998, remplaçant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole. L'objet de la LMMEA est de fournir des services de médiation aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement financier acceptable pour les deux parties. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20m%C3%A9diation%20en%20mati%C3%A8re%20d%27endettement%20agricole
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Leyes y documentos jurídicos federales
- Gestión y política agrícola
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de mediación en materia de endeudamiento agrícola
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20mediaci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20endeudamiento%20agr%C3%ADcola
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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