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LOI EXCEPTION [1 fiche]

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Fiche 1 1998-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

To advantage particular classes.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Destinée à favoriser certaines classes

Espagnol

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