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LOI EXECUTION BUDGET 2000 [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Short title: Budget Implementation Act, 2000. Legal title: An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 2000. Titre légal : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.

Espagnol

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