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LOI EXECUTION RECIPROQUE ORDONNANCES ALIMENTAIRES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Law of Obligations (civil law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20reciprocal%20enforcement%20of%20maintenance%20orders
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act 2, fiche 1, Anglais, Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20d%27ordonnances%20alimentaires
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires 2, fiche 1, Français, Loi%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20d%27ordonnances%20alimentaires
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Reciprocal Enforcement of Support Orders Act
1, fiche 2, Anglais, Reciprocal%20Enforcement%20of%20Support%20Orders%20Act
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20d%27ordonnances%20alimentaires
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Maintenance Orders (Facilities for Enforcement)Act
1, fiche 3, Anglais, Maintenance%20Orders%20%28Facilities%20for%20Enforcement%29Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20des%20ordonnances%20alimentaires
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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