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LOI EXTRADITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Extradition Act
1, fiche 1, Anglais, Extradition%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20extradition%2C%20to%20amend%20the%20Canada%20Evidence%20Act%2C%20the%20Criminal%20Code%2C%20the%20Immigration%20Act%20and%20the%20Mutual%20Legal%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters%20Act%20and%20to%20amend%20and%20repeal%20other%20Acts%20in%20consequence
correct, Canada
- Extradition Act, 1877 2, fiche 1, Anglais, Extradition%20Act%2C%201877
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal title: An Act respecting extradition, to ..., and to amend and repeal other Acts in consequence. Short title: Extradition Act. 3, fiche 1, Anglais, - Extradition%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'extradition
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27extradition
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27extradition%2C%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada%2C%20le%20Code%20criminel%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20Loi%20sur%20l%27entraide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle%2C%20et%20modifiant%20et%20abrogeant%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin, Canada
- Loi d'extradition 2, fiche 1, Français, Loi%20d%27extradition
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
- Acte d'Extradition, 1877 3, fiche 1, Français, Acte%20d%27Extradition%2C%201877
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre légal : Loi concernant l'extradition, modifiant [...] et abrogeant d'autres lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur l'extradition. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27extradition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Bill C-40: a new Extradition Act
1, fiche 2, Anglais, Bill%20C%2D40%3A%20a%20new%20Extradition%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
David Goetz, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1998. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-320E. 1, fiche 2, Anglais, - Bill%20C%2D40%3A%20a%20new%20Extradition%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Extradition Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition
1, fiche 2, Français, Projet%20de%20loi%20C%2D40%20%3A%20une%20nouvelle%20Loi%20sur%20l%27extradition
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1998. Collection : Résumé législatif. 1, fiche 2, Français, - Projet%20de%20loi%20C%2D40%20%3A%20une%20nouvelle%20Loi%20sur%20l%27extradition
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l'extradition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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