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LOI FACILITANT DIVULGATION ACTES REPREHENSIBLES EGARD ORGANISMES PUBLICS [1 fiche]

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Fiche 1 2025-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
  • Public Administration
OBS

The purpose of this Act is to facilitate the disclosure, in the public interest, of wrongdoings committed or about to be committed in relation to public bodies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
  • Administration publique
OBS

La présente loi a pour objet de faciliter la divulgation dans l'intérêt public d'actes répréhensibles commis ou sur le point d'être commis à l'égard des organismes publics.

Espagnol

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