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LOI FAVORISANT TRANSFORMATION NUMERIQUE ADMINISTRATION PUBLIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Information Technology (Informatics)
  • Public Administration
OBS

The purpose of this Act is to facilitate the public administration's digital transformation by prescribing rules applicable in the context of carrying out information resource projects of government-wide interest.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Technologie de l'information (Informatique)
  • Administration publique
OBS

La présente loi a pour objet de favoriser la transformation numérique de l'administration publique en prévoyant des règles applicables dans le cadre de la réalisation de projets en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental.

Espagnol

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