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LOI FEDERALE DEVELOPPEMENT DURABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Environment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Sustainable Development Act
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Sustainable%20Development%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20require%20the%20development%20and%20implementation%20of%20a%20Federal%20Sustainable%20Development%20Strategy%20and%20the%20development%20of%20goals%20and%20targets%20with%20respect%20to%20sustainable%20development%20in%20Canada%2C%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20another%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Federal Sustainable Development Act. Assented to June 26th, 2008. 1, fiche 1, Anglais, - Federal%20Sustainable%20Development%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Environnement
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi fédérale sur le développement durable
1, fiche 1, Français, Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20durable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20exigeant%20l%27%C3%A9laboration%20et%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27une%20strat%C3%A9gie%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20de%20d%C3%A9veloppement%20durable%20et%20l%27%C3%A9laboration%20d%27objectifs%20et%20de%20cibles%20en%20mati%C3%A8re%20de%20d%C3%A9veloppement%20durable%20au%20Canada%20et%20modifiant%20une%20autre%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sanctionnée le 26 juin 2008, titre abrégé : Loi fédérale sur le développement durable. 1, fiche 1, Français, - Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20durable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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