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LOI FEDERALE HYDROCARBURES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Oil and Natural Gas Extraction
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Petroleum Resources Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Petroleum%20Resources%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CPRA 1, fiche 1, Anglais, CPRA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Canada Petroleum Resources Act (CPRA) was established in 1985. It is one of the main pieces of federal legislation that governs oil and gas exploration in the North and offshore. The Act authorizes the issuance by the Crown of title rights to explore for, develop and produce petroleum in areas under federal jurisdiction that are not covered by other legislation. 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Petroleum%20Resources%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Extraction du pétrole et du gaz naturel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi fédérale sur les hydrocarbures
1, fiche 1, Français, Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20les%20hydrocarbures
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LFH 1, fiche 1, Français, LFH
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi fédérale sur les hydrocarbures [...] a été adoptée en 1985. Il s'agit de l'une des principales lois fédérales qui régissent l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord et la zone extracôtière. La Loi autorise l'État à octroyer des droits de propriété pour l'exploration, l'exploitation et la production pétrolière dans les zones du ressort fédéral qui ne sont pas visées par d'autres lois. 2, fiche 1, Français, - Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20les%20hydrocarbures
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi fédérale sur les hydro-carbures
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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