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LOI FINANCES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appropriation law
1, fiche 1, Anglais, appropriation%20law
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
US statute that generally provides authorization for federal agencies to incur obligations and to make payments out of the Treasury for specified purposes. 2, fiche 1, Anglais, - appropriation%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appropriation law: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 3, fiche 1, Anglais, - appropriation%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi de finances
1, fiche 1, Français, loi%20de%20finances
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
loi de finances : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - loi%20de%20finances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ley del presupuesto
1, fiche 1, Espagnol, ley%20del%20presupuesto
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-11-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- finance act
1, fiche 2, Anglais, finance%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
That annual act of parliament which imposes the income tax and corporation tax and amends any tax law that might be in existence. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 2, Anglais, - finance%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi de trésorerie
1, fiche 2, Français, loi%20de%20tr%C3%A9sorerie
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi de finances 2, fiche 2, Français, loi%20de%20finances
nom féminin
- loi des finances 3, fiche 2, Français, loi%20des%20finances
nom féminin
- loi financière 4, fiche 2, Français, loi%20financi%C3%A8re
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
loi de trésorerie. «L'article 1er de la loi de trésorerie du 27 juin 1925» (André de Fels, Revue hebdomadaire 11.7.25) 1, fiche 2, Français, - loi%20de%20tr%C3%A9sorerie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appropriation Act
1, fiche 3, Anglais, appropriation%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loi de crédit
1, fiche 3, Français, loi%20de%20cr%C3%A9dit
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- loi portant octroi de crédits 1, fiche 3, Français, loi%20portant%20octroi%20de%20cr%C3%A9dits
correct, nom féminin, Canada
- loi de finances 1, fiche 3, Français, loi%20de%20finances
correct, nom féminin, France
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-06-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Bill of Supplies 1, fiche 4, Anglais, Bill%20of%20Supplies
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi des finances 1, fiche 4, Français, Loi%20des%20finances
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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