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LOI FONDAMENTALE RELATIVE AUTORITE PALESTINIENNE AUTONOMIE INTERIMAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of International Laws and Regulations
Political Systems

Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority 1, fiche 1, Anglais, Basic%20Law%20for%20the%20Palestinian%20Interim%20Self%2DGovernment%20Authority

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

As adopted by the Palestinian Council. 1, fiche 1, Anglais, - Basic%20Law%20for%20the%20Palestinian%20Interim%20Self%2DGovernment%20Authority

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Palestinian Interim Self-Government Authority Basic Law

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements internationaux
Régimes politiques

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire 1, fiche 1, Français, Loi%20fondamentale%20relative%20%C3%A0%20l%27autorit%C3%A9%20palestinienne%20d%27autonomie%20int%C3%A9rimaire
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de leyes y reglamentos internacionales
Regímenes políticos

Ley fundamental de la Autoridad Autónoma Provisional Palestina 1, fiche 1, Espagnol, Ley%20fundamental%20de%20la%20Autoridad%20Aut%C3%B3noma%20Provisional%20Palestina
nom féminin

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Date de modification :: 2026-05-05

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LOI FONDAMENTALE RELATIVE AUTORITE PALESTINIENNE AUTONOMIE INTERIMAIRE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol