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LOI GENERALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Statistical Surveys
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general law
1, fiche 1, Anglais, general%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sondages et enquêtes (Statistique)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi générale
1, fiche 1, Français, loi%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1984-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enlarging statute 1, fiche 2, Anglais, enlarging%20statute
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi générale
1, fiche 2, Français, loi%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- umbrella legislation 1, fiche 3, Anglais, umbrella%20legislation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(...) With respect to Ontario, in October, 1977 the then Minister of Consumer and Commercial Relations announced that he would introduce umbrella legislation (as opposed to prospectus or registration legislation (...] to provide a code of fair conduct to be followed by all franchisors in Ontario. 1, fiche 3, Anglais, - umbrella%20legislation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loi générale 1, fiche 3, Français, loi%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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