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LOI GRAINS CANADA 1971 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Grain Growing
- Milling and Cereal Industries
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- 1971 Canada Grain Act
1, fiche 1, Anglais, 1971%20Canada%20Grain%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The act of 1930 remained in force, with only minor changes, until 1971 when it was completely rewritten. One amendment, made in 1960, transferred the responsibility of the Board of Grain Commissioners from the Canada Department of Industry, Trade and Commerce to Agriculture Canada. The 1971 act maintained the principal objectives of earlier acts but some elements were rewritten to meet changing conditions. 1, fiche 1, Anglais, - 1971%20Canada%20Grain%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Culture des céréales
- Minoterie et céréales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les grains du Canada de 1971
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20grains%20du%20Canada%20de%201971
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La loi de 1930 est restée en vigueur avec quelques changements de faible importance jusqu'à sa refonte complète en 1971. La responsabilité de la Commission des grains est passée du ministère de l'Industrie et du Commerce au ministère de l'Agriculture en vertu d'une modification adoptée en 1960. La loi de 1971 conservait les objectifs des lois précédentes mais certaines parties étaient révisées pour tenir compte de l'évolution de la situation. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20grains%20du%20Canada%20de%201971
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Cultivo de cereales
- Molinería y cereales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley Canadiense de 1971 sobre los Granos
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20Canadiense%20de%201971%20sobre%20los%20Granos
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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