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LOI HEURES AFFAIRE ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting hours and days of admission to commercial establishments
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20hours%20and%20days%20of%20admission%20to%20commercial%20establishments
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting commercial establishments business hours 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20commercial%20establishments%20business%20hours
ancienne désignation, correct, Québec
- Commercial Establishments Business Hours Act 3, fiche 1, Anglais, Commercial%20Establishments%20Business%20Hours%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chapter H-2 is replaced by the Act respecting hours and days of admission to commercial establishments (chapter H-2). (1990, c. 30, s. 31). 2, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20respecting%20hours%20and%20days%20of%20admission%20to%20commercial%20establishments
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20heures%20et%20les%20jours%20d%27admission%20dans%20les%20%C3%A9tablissements%20commerciaux
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20heures%20d%27affaires%20des%20%C3%A9tablissements%20commerciaux
ancienne désignation, correct, Québec
- Loi des heures d'affaire des établissements commerciaux 3, fiche 1, Français, Loi%20des%20heures%20d%27affaire%20des%20%C3%A9tablissements%20commerciaux
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le chapitre H-2 est remplacé par la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2). (1990, c. 30, a. 31). 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20heures%20et%20les%20jours%20d%27admission%20dans%20les%20%C3%A9tablissements%20commerciaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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